Droits et obligations en matière civile et fiscale des Utilisateurs
En tant que plateforme en ligne, MYM souhaite accompagner de manière optimale l’ensemble des Utilisateurs dans leur utilisation de la Plateforme.
A ce titre, MYM tient à informer tout Créateur qui génère des revenus sur MYM de ses obligations civiles et fiscales liées à la génération de revenus par notre intermédiaire.
La réglementation fiscale et sociale évolue d’un pays à l’autre. C’est la raison pour laquelle les informations fournies ci dessous ne concernent que la France.
En l’occurrence, l’ensemble des informations utiles en la matière sont regroupées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration des revenus et au paiement des cotisations sociales.
Ces informations peuvent être consultées aux adresses suivantes :
- Sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
- Sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-dessous : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html
Les fiches d'information suivantes, destinées aux Créateurs et aux Ambassadeurs, sont également disponibles en français aux adresses suivantes : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-service.pdf
En matière de paiement de la TVA, les Créateurs et les Ambassadeurs sont invités à consulter les informations fournies par l'administration française : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva-page-en-cours-de-creation .
En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l'assurance maladie ou à la retraite. Il en va de même en matière fiscale : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.
Nous vous rappelons que les explications ci-dessus sont données à titre indicatif et ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires administratifs et de la jurisprudence française. Nous insistons également sur le fait que les règles énoncées ci-dessus sont susceptibles d'évoluer (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales et notamment fiscales et sociales.
Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont en mesure de compléter ces informations et de répondre à toute question.
MYM recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d'un conseiller spécialisé en cas de doute.
👌 Pour vous aider, nous envoyons le 15 de chaque mois, un bilan mensuel synthétique listant l'ensemble des paiements reçus sur la plateforme le mois précédent.
Par exemple, vous recevrez le 15 Juin un détail des paiements du mois de Mai à déclarer.
De la même manière, vous recevrez le 15 Janvier, un bilan financier annuel pour tous vos revenus de l'année précédente.
Vous pouvez retrouver l'historique de vos rapports financiers dans la rubrique Versements reçus des Paramètres de compte > Onglet "Rapports financiers" (lien accessible après la génération du premier bilan).